Se lancer, créer sa propre activité, développer son concept, gagner ses clients, augmenter ses ventes… créer son entreprise. Voilà l’objectif que se fixent de plus en plus de personnes aujourd’hui en France. Car vouloir vivre de son activité, de ses qualités, quel que soit le secteur visé, c’est la garantie de s’offrir un cocktail performant de liberté, de passion et d’autosatisfaction, surtout quand la réussite économique est au rendez-vous.
Lorsque l’on fait ce choix d’une carrière d’entrepreneur et qu’on s’oriente vers une gestion en toute indépendance, il existe de nombreuses questions auxquelles répondre et de nombreux choix à opérer.
Création d’entreprise ou de société : quelles formes juridiques sont disponibles pour lancer son affaire ?
Avant d’évoquer les démarches administratives comme l’extrait kbis ou l’obtention de son numéro de TVA intracommunautaire, il est d’abord nécessaire de s’interroger sur la nature du statut juridique que l’on va choisir pour son entité.
Entreprise ou société ?
Il y a tout d’abord une vraie nuance à apporter entre entreprise et société. Là où l’entreprise ne peut être indépendante de celui ou celle qui la crée, la société est une entité juridique à part entière avec une véritable identité qui lui est propre. Une société est une personne morale qui est dirigée soit par une ou plusieurs personnes physiques qui ont un mandat social, soit par une autre personne morale. Il y a ainsi, dans le cas de la première, une confusion totale du patrimoine entre entrepreneur et entreprise. De ce fait, l’engagement de la part de l’entrepreneur est total par rapport à son entreprise.
Mais le choix entre entreprise et société tient aussi et surtout aux volets fiscaux et sociaux qui accompagnent la création d’une organisation. En effet, selon que l’on se dirige vers l’une ou l’autre des grandes voies existantes, l’impact sur l’imposition et les cotisations sociales va différer.
Par ailleurs, le statut juridique va dépendre du nombre de personnes qui vont s’engager à la création de l’entreprise ou de la société.
Les différents statuts juridiques parmi lesquels faire son choix
Ainsi, du côté de l’entreprise, on trouvera l’entreprise individuelle où seul une personne physique va venir fonder l’entité et partager son patrimoine personnel. Ce statut juridique implique le passage au statut de travailleur indépendant ou travailleur non salarié. Les cotisations sociales, c’est-à-dire les prélèvements obligatoires en termes de maladie ou de prévoyance et retraite, sont moindres. Ces cotisations sont faites auprès d’une caisse dédiée au régime des indépendants. Du point du vu fiscal, l’impôt sera prélevé sur le revenu du dirigeant de l’entreprise individuelle. Il n’y a pas ici d’impôt prélevé en lien avec le résultat de l’entreprise, son bénéfice, comme c’est le cas pour les sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés.
Du côté des sociétés, plusieurs cas de figure selon le nombre d’associés et leur part dans la société. Les gérants majoritaires seront des travailleurs indépendants dans les EURL ou SASU. Les dirigeants minoritaires des SARL, SA ou SAS seront, quant à eux, considérés comme des salariés et cotiseront au régime général de la sécurité sociale. Ils auront une fiche de paie et des impôts sur le revenu à payer. Les sociétés seront imposées sur leurs bénéfices. La fiscalité s’appliquera donc sur la recette à laquelle auront été déduites toutes les charges déductibles liées à l’activité.
On comprend alors que ce premier choix du statut juridique est fondateur et structurant pour la suite et dépend particulièrement du choix de l’entrepreneur de continuer par exemple d’avoir le statut de salarié (président d’une SASU par exemple). C’est ainsi le niveau de protection sociale qui peut diriger la prise de décision. Cette décision elle-même peut découler de l’âge, de la santé, des années séparant la personne de la retraite, par exemple.
Les démarches de création une fois le statut juridique choisi : les incontournables
L’INSEE, la première étape incontournable à traiter
Quel que soit le choix de statut juridique effectué, qui dit entreprise ou société, dit INSEE. C’est cet organisme de l’État, qui, par le biais du Centre de Formalité des Entreprises duquel dépend l’entité, sera mobilisé et va produire un numéro SIREN et un numéro SIRET, ainsi qu’un code APE lié à l’activité principale.
Ces premiers éléments vont permettre d’enclencher un certain nombre de démarches auprès d’un autre organisme important : l’URSSAF. Cet organisme public a pour rôle de procéder à la collecte des cotisations obligatoires en lien avec la santé, la vieillesse, la formation.
RCS et Kbis : la dimension commerciale de l’activité d’une entreprise ou d’une société
Mais ce n’est pas tout. Que l’on décide de fonder une entreprise ou une société, à partir du moment où l’activité est à caractère commercial, il y a nécessité de procéder à l’immatriculation de l’organisation économique au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce registre regroupe l’ensemble des données relatives à la création, la reprise et la fermeture des entités. C’est cette immatriculation qui donne sa dimension légale et son droit d’exercer son activité à toute entreprise ou société figurant au registre. C’est là qu’intervient l’extrait K ou Kbis.
Ce document vient confirmer et certifié l’enregistrement de la société comme organisation économique à dimension commerciale sur le RCS.
L’extrait K est dédié aux entreprises, c’est-à-dire aux personnes physiques, tandis que l’extrait Kbis est fait pour les personnes morales, donc les sociétés.
Ce document est nécessaire et indispensable pour l’ouverture d’un compte dédié à l’entité : on comprend alors qu’il intervient très vite et très tôt dans le processus de création d’une entité économique quelle qu’elle soit.
Ne pas oublier les services fiscaux dédiés aux entreprises
Notons que le centre des impôts dédié aux entreprises et société duquel dépend chaque entité doit être, lui aussi, très rapidement sollicité pour établir les liaisons qui s’avèreront nécessaires d’un point de vue fiscal.
La création ou la reprise d’entreprise est en conséquence un parcours qui se veut simple si les principes généraux sont bien assimilés par les futurs entrepreneurs. Il convient de prendre les choses dans l’ordre et de s’appuyer sur la forte digitalisation des services de l’État dans le domaine, afin de se faciliter la tâche et la vie.